La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises a introduit la procédure de réorganisation judiciaire, tout en supprimant la loi sur le concordat.
Cette loi s’applique pour toutes les procédures introduites avant le 1er mai 2018.
Depuis cette date la matière est régie par le Livre XX du Code de Droit Economique. La plus grande innovation de cette législation est que la procédure réorganisation judiciaire est à présent ouverte aux professions libérales et aux ASBL.
La procédure de réorganisation judiciaire s’introduit via le site www.regsol.be.
La procédure de réorganisation judiciaire est introduite au moyen d’une requête contenant les informations et pièces dont vous trouverez la liste sur ce site. L’introduction de la requête entraine la débition d’une contribution forfaitaire.
Il existe trois types de procédures de réorganisation judiciaire.
- La procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable vise à faire entériner des accords de remboursement conclus avec au moins deux créanciers.
- La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif tend à mettre en place un plan de remboursement avec l’ensemble de ses créanciers. Le plan est soumis au vote des créanciers et est ensuite homologué par le tribunal.
- La procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice vise à transférer tout ou partie de l’entreprise en vue de maintenir une activité économique. Le transfert est organisé par un mandataire de justice désigné par le tribunal et soumis à l’autorisation du tribunal.
Notre cabinet pratique très souvent la matière des procédures de réorganisation judiciaire, tant comme conseil du débiteur en réorganisation judiciaire que comme conseil d’un créancier ou même en qualité de praticien de l’insolvabilité.
N’hésitez pas à nous contacter.