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Procédure de Réorganisation Judiciaire

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises a introduit la procédure de réorganisation judiciaire, tout en supprimant la loi sur le concordat.

Il existe trois types de procédures de réorganisation judiciaire.

  • La procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable vise à faire entériner des accords de remboursement conclus avec au moins deux créanciers.
  • La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif tend à mettre en place un plan de remboursement avec l’ensemble de ses créanciers. Le plan est soumis au vote des créanciers et est ensuite homologué par le tribunal.
  • La procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice vise à transférer tout ou partie de l’entreprise en vue de maintenir une activité économique. Le transfert est organisé par un mandataire de justice désigné par le tribunal et soumis à l’autorisation du tribunal.
    La procédure de réorganisation judiciaire est introduite au moyen d’une requête contenant les informations et pièces dont vous trouverez la liste sur ce site. Le coût de l’introduction de la requête est de 1020 euros.

Au 1er mai 2018, la procédure de réorganisation judiciaire sera également insérée dans le Livre XX du Code de Droit Economique.

Les nouvelles dispositions légales reprennent les trois procédures décrites ci-dessus. L’innovation majeure est la création du « registre », dossier électronique de la procédure. Les créances devront également être déclarées dans ce registre.

Notre cabinet pratique très souvent la matière des procédures de réorganisation judiciaire. N’hésitez pas à nous contacter.