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Mandats de Justice

Notre cabinet se voit confier par les tribunaux compétents des mandats de justice.

Maîtres Cécile CARMON et Yves DEMANET sont désignés en qualité d’administrateurs provisoires de personnes physiques ou de succession.
Maître Pierre CORNIL intervient dans le cadre d’entreprise en difficulté en qualité de liquidateur, de curateur ou de mandataire de justice chargé du transfert dans le cadre de procédure de réorganisation judiciaire.
Maître Yves DEMANET est également désigné en qualité de curateur.

Administration provisoire

Le régime de l’administration provisoire s’adresse au « majeur » qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens et sa personne, fût-ce temporairement, « et qui peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d’un administrateur provisoire, lorsqu’il n’est pas déjà pourvu d’un représentant légal » (Art. 488 bis, A., C. civ.).

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Entreprises en Difficulté

Lorsque l’entreprise est en difficulté, son ou ses dirigeants doivent réagir rapidement au risque d’engager leur responsabilité civile et/ ou pénale. Si la continuité de l’entreprise semble envisageable, l’entreprise, commerciale ou agricole, peut entreprendre une procédure de réorganisation judiciaire.
Si la société constate au contraire que sa continuité est irrémédiablement compromise, elle peut opter pour une mise en liquidation ou pour un aveu de faillite.

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