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Faillite

La matière de la faillite est actuellement régie par la loi du 17 juillet 1997. Elles ne concernent que les commerçants en personne physique ou en société. Une importante modification législative entre en vigueur le 1er mai 2018 en intégrant un Livre XX dans le le Code de Droit Economique. La procédure de faillite concernera également les professions libérales et les ASBL.

Dans la vie des affaires, chaque entreprise peut être confrontée à la faillite d’un de ses co-contractants. Elle doit dans ce cas agir pour préserver ses droits. Si l’entreprise en faillite lui est redevable de sommes, elle doit déposer une déclaration de créance idéalement dans les deux mois de la faillite mais en tout cas dans l’année de la faillite.
En fonction de la nature de la créance, elle bénéficie du statut de créancier privilégié ou de créancier chirographaire.

Depuis la loi du 1er décembre 2016 entrée en vigueur le 1er avril 2017, les déclarations de créance dans les faillites, en ce y compris celles en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, doivent obligatoirement être introduites via le site www.regsol.be.

Seules les personnes physiques qui ne disposent d’aucune assistance et les personnes morales dont le siège d’exploitation est à l’étranger peuvent déclarer leur créance en l’adressant au curateur.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question.

Maître Pierre CORNIL et Maître Yves DEMANET sont repris sur la liste des curateurs du Tribunal du Commerce du Hainaut. La mission du curateur est de réaliser l’ensemble des actifs de l’entreprise faillie et de veiller à répartir les sommes aux différents créanciers en fonction de leur privilèges éventuels. Chaque créancier peut obtenir du curateur des renseignements sur l’évolution de la faillite et sur les perspectives de remboursement de sa créance. Le curateur peut lui délivrer un certificat d’irrécouvrabilité.
Dans le cadre de sa mission, le curateur vend les actifs immobiliers et mobiliers.

Vous pourrez trouver sur ce site les actifs qui sont actuellement en vente. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en nous contactant. Toute offre doit être faite par écrit.