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Entreprises en Difficulté

Lorsque l’entreprise est en difficulté, son ou ses dirigeants doivent réagir rapidement au risque d’engager leur responsabilité civile et/ ou pénale. Si la continuité de l’entreprise semble envisageable, l’entreprise, commerciale ou agricole, peut entreprendre une procédure de réorganisation judiciaire.
Si la société constate au contraire que sa continuité est irrémédiablement compromise, elle peut opter pour une mise en liquidation ou pour un aveu de faillite.

 

Procédure de Réorganisation Judiciaire

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises a introduit la procédure de réorganisation judiciaire, tout en supprimant la loi sur le concordat. Il existe trois types de procédures de réorganisation judiciaire.

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Liquidation

Toute association sans but lucratif, toute société commerciale et toute société civile à forme commerciale peut être dissoute et mise en liquidation.

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Faillite

La matière de la faillite est actuellement régie par la loi du 17 juillet 1997. Elles ne concernent que les commerçants en personne physique ou en société. Des modifications législatives sont prévues et visent à insérer dans le Code de Droit Economique un Livre XX. La procédure de faillite devrait alors également concerner également les professions libérales.

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