Le Covid-19 (Coronavirus) et les mesures étatiques provoqueront de graves difficultés à beaucoup de sociétés belges. L’état belge en a pris conscience.
Par une annonce du 6 mars 2020, le SPF FINANCES a octroyé des mesures de soutien aux indépendants et entreprises qui rencontreraient des difficultés suite au Coronavirus.
Les mesures permettent de solliciter plus aisément des plans d’apurement, une exonération des intérêts ou une remise des amendes en ce qui concernent le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales.
Les personnes bénéficiant de ces mesures sont les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise.
Il n’y a aucune limitation quant au secteur d’activité mais il est nécessaire de démontrer le lien causal entre les difficultés financières et la propagation du coronavirus (une baisse des commandes et/ou des réservations, …).
Toute demande relative à ces mesures de soutien doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020.
La demande doit être formulée par dette au moyen du formulaire établi par le SPF FINANCES dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement. Aucune forme n’étant exigée pour l’envoi de ce formulaire, celui-ci peut être adressé par e-mail ou par courrier ou en s’adressant au Centre régional de Recouvrement territorialement compétent.