Toute association sans but lucratif, toute société commerciale et toute société civile à forme commerciale peut être dissoute et mise en liquidation.
La décision de dissolution peut être prise par l’assemblée générale statuant à une majorité qualifiée et dans les formes prévues par la loi. Il s’agit alors d’une dissolution volontaire.
La dissolution peut également être prononcée par un Tribunal saisi dans les formes et les conditions prévues par la loi. Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire.
L’assemblée générale ou le Tribunal peuvent désigner un liquidateur.
Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs et d’en distribuer le prix au profit des créanciers en fonction de leurs privilèges éventuels. Le liquidateur peut également être amené, après paiement des créanciers, à rembourser aux associés le capital qu’ils ont libéré et parfois à leur verser un boni de liquidation.
Chaque créancier doit déclarer auprès du liquidateur sa créance.
Vous trouverez sur ce site un formulaire de déclaration de créance.