Au cours de l’année 2001, est entrée en vigueur une loi du 07 mai 1999. Cette loi constitue une refonte complète des dispositions du code civil, du Code de Commerce et d’autres dispositions touchant à la vie des sociétés. Cette modification législative concerne des milliers de sociétés qui devront à terme adapter leurs statuts. Le […]

L’actualité récente a donné un exemple significatif d’application d’une procédure prévue par la loi : le concordat judiciaire. Un peu d’histoire. La procédure de concordat judiciaire n’est pas une nouveauté. Il était connu autrefois sous le nom de concordat préventif de la faillite, et avait été introduit dans notre droit par une loi du 20 […]