Le Covid-19 (Coronavirus) et les mesures étatiques provoqueront de graves difficultés à beaucoup de sociétés belges. L’état belge en a pris conscience. Par une annonce du 6 mars 2020, le SPF FINANCES a octroyé des mesures de soutien aux indépendants et entreprises qui rencontreraient des difficultés suite au Coronavirus. Les mesures permettent de solliciter plus […]

Ces dernières années, différentes obligations en matière d’assurance ont été imposées aux professionnels de la construction. Par la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs, architectes et sous-traitants ont été obligés de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale dans certaines hypothèses. Plus récemment, la loi du 9 mai 2019 a contraint les professionnels […]

Jusqu’il y a peu, le législateur considérerait comme « partie faible » uniquement le consommateur dans le cadre de sa relation « B2C ».  Ce consommateur bénéficiait de protections pour éviter qu’ils puissent être soumis à des obligations abusives. Il n’avait jamais été évoqué qu’une entreprise, un professionnel, puisse être considéré comme une partie faible. Cependant, dans la pratique, […]

Depuis de nombreuses années, le Code civil belge, intégrant les règlementations européennes, règle les relations entre un professionnel et un consommateur dans le cadre de contrats de vente de biens. Néanmoins, même si ces articles étaient basés sur des normes européennes, certaines différences importantes existaient entre des pays frontaliers. Par la directive du 20 mai […]